Environnement et Cadre de Vie > L'Urbanisme
APPLICATION DES DROITS DU SOL

Il existe plusieurs formulaires d’autorisations d’urbanisme dont vous trouverez le détail ci-dessous et selon les différents cas de figure envisagés par les particuliers ou les entreprises :


DECLARATION D'ACHEVEMENT DE CHANTIER

 
La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.  Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
 
Le dossier doit être établi en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
Mairie de La Cavalerie
Place de la mairie  -  12230 La Cavalerie
Tel : 05 65 62 70 11  -  Email : mairie@lacavalerie.fr