Environnement et Cadre de Vie > L'Urbanisme
APPLICATION DES DROITS DU SOL

Il existe plusieurs formulaires d’autorisations d’urbanisme dont vous trouverez le détail ci-dessous et selon les différents cas de figure envisagés par les particuliers ou les entreprises :


Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

 
Tous les travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un ERP doivent faire l'objet d'une autorisation au titre de l'article L 111-8-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d'accessibilité aux handicapés (articles L 111-7) et aux règles de sécurité.(articles L111-23-1 et 2). Elle est délivrée par le maire au nom de l'état.
 

Dépôt de la demande :
 
La demande (annexe 1) est déposée en mairie en quatre exemplaires, elle indique l'identité et l'adresse du demandeur, le cas échéant l'identité de l'exploitant ultérieur, les éléments de détermination de l'effectif du public, ainsi que la catégorie et le type de l'établissement.
 
Sont joints à la demande en trois exemplaires :
  • Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux handicapés, comprenant les pièces mentionnées aux articles R111-19-18 et R111-19-19 du CCH.
  • Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées a l'article R123-22 du CCH.
 
Lorsque les travaux sont également soumis à permis de construire, la demande d'autorisation est jointe à la demande de permis et ce dernier vaudra autorisation de travaux.

Dans tous les autres cas, et notamment pour un projet soumis à une autre autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou autre) une demande d'autorisation de travaux, au titre du CCH, doit être déposée en mairie et elle est instruite indépendamment.
Mairie de La Cavalerie
Place de la mairie  -  12230 La Cavalerie
Tel : 05 65 62 70 11  -  Email : mairie@lacavalerie.fr