Environnement et Cadre de Vie > L'Urbanisme
APPLICATION DES DROITS DU SOL

Il existe plusieurs formulaires d’autorisations d’urbanisme dont vous trouverez le détail ci-dessous et selon les différents cas de figure envisagés par les particuliers ou les entreprises :


LE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

Une demande de permis de construire modificatif peut être formulée, dans les mêmes conditions que celles du permis initial, à condition que :
  • le projet ne soit pas fondamentalement changé,
  • le certificat de conformité pour la construction ne soit pas encore accordé.

Mairie de La Cavalerie
Place de la mairie  -  12230 La Cavalerie
Tel : 05 65 62 70 11  -  Email : mairie@lacavalerie.fr