Environnement et Cadre de Vie > L'Urbanisme
APPLICATION DES DROITS DU SOL

Il existe plusieurs formulaires d’autorisations d’urbanisme dont vous trouverez le détail ci-dessous et selon les différents cas de figure envisagés par les particuliers ou les entreprises :


LE PERMIS DE CONSTRUIRE INITIAL
  

Demandeur

La demande de permis de construire doit être présentée :
- soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire,
- soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain.

Dossier

Il doit comporter les principaux documents suivants : 
- le formulaire correspondant, 
- le dossier technique comportant notamment :
    • le plan de situation du terrain, 
    • le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier 
    • les plans des différentes façades 
    • une ou des vues en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel,
    • deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain dans le paysage proche et lointain,
    • un document graphique au moins permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans l’environnement ainsi qu’une notice permettant d’apprécier l’impact visuel du projet.
Attention ! Le recours à un architecte est obligatoire dans les cas suivants :
  • si le permis est déposé par une personne morale (société) ;
  • pour les personnes physiques, si la surface de plancher hors œuvre nette dépasse 170 m²
  • En cas d’extension, si le cumul des surfaces existantes et à créer excède 170 m² ;
Le dossier de permis de construire doit être déposé en 4 exemplaires minimum.
 

Dépôt
 
A la Mairie de la Cavalerie ou adressé par pli recommandé avec accusé de réception ; Vous recevrez le récépissé de dépôt avec un n° d’enregistrement et la date avant laquelle compte tenu du délai d’instruction, la décision devra vous être notifiée. N’oubliez pas que les travaux envisagés se trouvant dans le périmètre des Remparts relèvent d’un avis favorable des Architectes des Bâtiments de France ;
 
Le délai d’instruction permet de recueillir les avis des divers services concernés (eau, assainissement, E.R.D.F. …) ; En règle générale le délai d’instruction est de 2 ou 3 mois selon la localisation des projets et à partir du moment où le dossier est complet. A l’intérieur d’un secteur sauvegardé ou du périmètre de protection d’un monument historique, vous ne pouvez vous prévaloir d’une autorisation tacite à l’issue du délai d’instruction.



Mairie de La Cavalerie
Place de la mairie  -  12230 La Cavalerie
Tel : 05 65 62 70 11  -  Email : mairie@lacavalerie.fr