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Etat Civil
CERTIFICAT DE CONCUBINAGE OU D'UNION LIBRE

 
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes majeures.
 
Il permet d'établir certaines démarches :
  • assurer une couverture sociale pour le compagnon de l'assuré au titre d'ayant droit et de percevoir des prestations de la Caisse d'Allocations Familiales ;
  • permettre le rattachement à une mutuelle ;
  • bénéficier de réductions sur les principaux réseaux de transport ;
  • bénéficier des avantages de certains comités d'entreprises.
  • percevoir des indemnités chômage dans le cas d'une mutation d'un des conjoints fonctionnaire ;
  • prouver en matière de location immobilière le caractère notoire du concubinage, et faire bénéficier au concubin délaissé qui n'avait pas signé le bail, de son maintien dans les lieux, et ce, jusqu'à l'expiration du bail.
Pièces à fournir :
  • Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour pour les ressortissants étrangers) ;
  • Justificatif de domicile récent commun ou deux justificatifs comportant le nom de chacun à la même adresse.

Et accompagnés de deux témoins munis d'une pièce d'identité.
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